Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, un décret du 19 décembre 2008 a porté à trois ans (au lieu de deux normalement) la durée de validité des permis de construire, permis d’aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsqu’une autorisation a déjà fait l’objet d’une prorogation, son délai de validité est majoré d’un an.
Bienvenue sur Écologie Pratique 01 mai 2026 - 08:43
À propos de l'auteur de ce blog
Pascal BURNET, un entrepreneur français, est né en mai 1967 à Paris, où il a suivi des études en photographie. Dès 1994, il a commencé à autopublier ses ouvrages, partageant ses créations uniques. En 2004, il créé le blog Ecologie Pratique. Depuis 2011, ses œuvres sont disponibles sur Amazon, permettant aux lecteurs du monde entier de les découvrir. En mars 2018, il adopte le mode de vie de digital nomade, voyageant et explorant de nouvelles cultures à travers le monde. Son travail reflète son désir constant d'explorer et d'inspirer, en offrant un aperçu captivant de ses découvertes et de son parcours entrepreneurial.
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