Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.C’est une réforme majeure qui va concerner les quelques 600.000 permis de construire et 1,4 millions d’autres autorisations d’urbanisme, qui sont délivrés chaque année en France. Cette réforme va d’abord changer la vie des particuliers, confrontés jusqu’ici à des régimes de déclaration ou d’autorisation multiples et complexes. Elle réduit les régimes de déclaration ou d’autorisation de 16 à seulement 4.
Les délais d’instruction sont désormais garantis. Un délai de base leur est indiqué dès le dépôt de la demande en mairie. Si ce délai doit être prolongé pour permettre des consultations, cette prolongation doit être notifiée dans le premier mois qui suit le dépôt de la demande. Le délai ne pourra plus être prolongé à l’issue du premier mois.
Enfin, le nouveau dispositif apporte une plus grande sécurité juridique, et responsabilise les pétitionnaires sur la bonne exécution des caractéristiques de leurs permis. Les contrôles se concentreront alors sur les vérifications a posteriori.
Cette réforme est le fruit d’un long travail de concertation avec les élus et les professionnels, et d’une forte mobilisation des agents qui assurent l’instruction des permis, et dont les effectifs seront maintenus.Cette réforme est déterminante pour le succès du plan de relance de la construction de logements et du bâtiment engagé par le Gouvernement.
Elle constitue une première étape du programme en faveur de la politique d’aménagement durable, dont la promotion de l’architecture ou la réforme de la fiscalité de l’urbanisme constitueront après le Grenelle de l’Environnement, les actes forts.
Retrouvez des infos pratiques sur le site internet
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
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* Présentation illustrées des champs d’application de la réforme
o Le permis de construire fait peau neuve.... Fiche 1 (format PDF - 130.8 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve.... Fiche 2 (format PDF - 158.2 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve.... Fiche 3 (format PDF - 179.9 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve.... Fiche 4 (format PDF - 128.6 ko)
o Je construis... Quelles sont les modalités ? (format PDF - 143 ko)
o Je fais des travaux dans ma maison... (format PDF - 157.9 ko)
o J’aménage mon immeuble... (format PDF - 173.4 ko)
o J’aménage mon garage... (format PDF - 148 ko)
o Je construis mon mur ou ma clôture... (format PDF - 140.1 ko)
o J’aménage mon toit... (format PDF - 150.2 ko)
o J’installe une véranda, des châssis, une serre... (format PDF - 198.1 ko)
o Je veux installer une piscine fixe... (format PDF - 165.9 ko)
o Je veux installer une piscine gonflable... (format PDF - 171.1 ko)
o J’installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur... (format PDF - 137.9 ko)
o J’installe des équipements à énergie renouvelable... (format PDF - 123.6 ko)
o Je veux stationner ou installer ma caravane... (format PDF - 159.6 ko)
o Quelles autorisations pour les résidences mobiles ? (format PDF - 226.1 ko)
* Affiches/panneaux
o Le permis de construire fait peau neuve... Fiche 1 (format PDF - 362.7 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve... Fiche 2 (format PDF - 329.1 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve... Fiche 3 (format PDF - 270.2 ko)
o Le permis de construire fait peau neuve... Fiche 4 (format PDF - 330.4 ko)
o Je construis... Quelles sont les formalités ? (format PDF - 331.1 ko)
o Je fais des travaux dans ma maison... (format PDF - 417.9 ko)
o J’aménage mon immeuble... (format PDF - 448 ko)
o J’aménage mon garage... (format PDF - 305.3 ko)
o je construis ou j’aménage mon mur ou ma clôture... (format PDF - 333 ko)
o J’aménage mon toit... (format PDF - 383.3 ko)
o J’installe une véranda, des châssis, une serre... (format PDF - 383.9 ko)
o Je veux installer une piscine fixe... (format PDF - 571.6 ko)
o Je veux installer une piscine gonflable... (format PDF - 377.2 ko)
o J’installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur... (format PDF - 483.3 ko)
o J’installe des équipements à énergie renouvelable... (format PDF - 308 ko)
o Je veux stationner ou installer ma caravane... (format PDF - 317.2 ko)
o Quelles autorisations pour les résidences mobiles ? (format PDF - 499.6 ko)
- La gestion des délais d’instruction des déclarations préalables et des permis
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Pour en savoir plus (professionnels et élus)...
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