4. Coûts/Paiement/Formalités
- Combien ça coute ?
Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu Ventes de marchandises 12,00% Ventes de marchandises 13,00% (soit 1% pour l'impôt) Prestations de service commerciales ou artisanales 21,30% Prestations de service commerciales ou artisanales 23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) Autres prestations de services 21,30% Autres prestations de services 23,50% soit 2,2% pour l'impôt)
- Quelle périodicité ?
Vous déclarer et payez selon choix chaque trimestre ou chaque mois.
Néanmoins, pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement.
- A quelle date vais-je payer ?
En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril -31 juillet -31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte.
- En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité
- Comment et à qui payer ?
Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr
OU
Par chèque auprès du centre de paiement RSI.
- Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Pour simplifier vos démarches, adhérez gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne .
