5. Questions fiscales et comptables
- Quel sont les avantages fiscaux ?
Le versement de l'impôt à partir d'un taux appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas de TVA à reverser. Vous n'acquittez pas de taxe professionnelle les premières années (au maximum 3 ans).
- Y'a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
- pour un couple marié : 50 390 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €
- Est-ce que je dois tenir une comptabilité particulière ?
Oui. Votre comptabilité est allégée, conformément au modèle que vous trouverez dans les documents utiles (Livre achats-recettes).
- A qui est-ce que je paie l'impôt ?
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
- Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sans opter pour le régime micro social simplifié ?
Non.
- Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer ?
Oui, en cas de plus ou de moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, contactez votre centre des impôts.
