Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur l'eau (Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques). Le crédit d'impôt pour aider l'installation des systèmes de récupération d'eaux pluviales chez les particuliers est fixé à 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros.
Le crédit s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009". Une poire coupé en deux entre les 40% plafonné à 5.000 euros du vote en première lecture par l'Assemblée et les 15% plafonné à 6.000 euros de la deuxième lecture par le Sénat.
Autre adoption de bon sens l'amendement du rapporteur de la commission des Affaires économiques André Flajolet qui stipule qu'une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation...
>> Article 23 ter
L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. » ;
2° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;
3° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « des c et d » sont remplacées par les références : « des c, d et e » ;
4° Dans le d du 5, la référence : « au d du 1 » est remplacée par les références : « aux d et e du 1 ».
Voir aussi l'article Crédit d'impôt pour la récupération de l'eau
Pour approfondir le sujet sur la récupération de l'eau :
"Récupérer les eaux de pluie"
